Focus sur la notion « d’aléa » en matière d’assurance

Un agriculteur contracte un prêt professionnel pour financer l’achat de matériel nécessaire à son activité et souscrit, dans le même temps, une assurance décès-invalidité normalement destinée à prendre en charge les mensualités de ce crédit en cas de maladie.

Victime d’une hernie discale et mis en arrêt de travail, l’agriculteur demande à l’assurance de prendre en charge les mensualités en question, ce qu’elle refuse au motif que ce risque n’est pas couvert par le contrat.

« Ce dont la banque ne m’a pas prévenu » s’indigne l’agriculteur, pour qui le défaut d’information de la banque l’a privé de la possibilité de souscrire une assurance adéquate… ce qui mérite indemnisation.

« Faux » rétorque l’intéressée, qui rappelle que l’agriculteur était déjà en arrêt de travail pour ses maux de dos au moment de la souscription des contrats de prêt et d’assurance.

Parce qu’elle existait déjà au moment de la signature des contrats, cette pathologie ne pouvait donc pas, dans tous les cas, être couverte par l’assurance.

Ce que confirme le juge, qui rappelle qu’un contrat d’assurance n’a vocation à couvrir que les seuls risques futurs, et non ceux déjà réalisés au moment de la signature du contrat (ce que l’on appelle techniquement « l’aléa » en matière d’assurance).

Faute de prouver qu’il aurait pu, si la banque l’avait mieux informé, contracter une assurance pour couvrir sa pathologie déjà existante, l’agriculteur voit donc sa demande d’indemnisation rejetée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 janvier 2021, n° 18-18314 (NP)

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