Huissiers de justice : quelle rémunération pour le dépôt des comptes de fonds de tiers ?

Par Admin | 9 juillet 2021 ( Mise à jour 26 août 2021)

Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice peuvent être amenés à détenir des sommes pour le compte des tiers, dont le dépôt (obligatoire) auprès de la Caisse des dépôts et consignations génère un taux d’intérêt à leur profit. A combien s’élève celui-ci ?

Huissiers de justice : un taux de rémunération en hausse !

Les huissiers de justice peuvent être amenés, dans le cadre de l’exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés, à détenir des sommes pour le compte de tiers.

Ces sommes doivent être déposées sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Les dépôts ainsi enregistrés sont, sous réserve d’exception, rémunérés par un intérêt calculé à un taux annuel unique et forfaitaire, dont le montant vient d’être revu à la hausse : depuis le 1er juillet 2021, il est égal à 0,75 % de la somme (contre 0,3 % précédemment).

Il est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office.

Source : Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations