Prélèvement sur certaines plus-values et distributions

Les gains réalisés et les distributions qui relèvent du régime des plus-values mobilières et qui sont réalisés par des personnes domiciliées hors de France sont soumises à un prélèvement fiscal spécifique, toutes conditions par ailleurs remplies.

Pour les cessions et les rachats de droits sociaux, ainsi que pour les distributions réalisés depuis le 30 juin 2021, ce prélèvement spécifique ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et n’étant pas non coopératif.

Les organismes en question doivent remplir les conditions suivantes :

• lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;
• présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français :
• pour les organismes situés dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société émettrice des titres.

Les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit leur forme, qui respectent certaines conditions peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement spécifique qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France.

Dans ce cadre, les conditions à remplir sont les suivantes :

• avoir leur siège social dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et n’étant pas non coopératif ;
• ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, avoir leur siège social dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et n’étant pas non coopératif.

Taxe intérieure de consommation applicable au gazole

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement est notamment venu aménager les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé :

• dans certaines zones de montagne ;
• pour le transport ferroviaire ;
• pour le fonctionnement des moteurs d’engins ou de machines qui réalisent des travaux statiques ou qui sont employés pour des travaux de terrassement ;
• comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers ;
• etc.

Droit fixe sur le permis bateau

A une date fixée par un décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard au 1er juin 2022 (au lieu du 1er novembre 2021), le montant du droit fixe à payer au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur sera fixé à 78 € (contre 70 € actuellement).

Droit d’accises sur les alcools

Jusqu’à présent les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne ou maritime qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l’enceinte d’un aéroport ou d’un port soit par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d’un avion ou d’un bateau lors du transport, étaient exonérés des droits d’accises exigibles lors de la mise à la consommation.

Depuis le 21 juillet 2021, cette exonération concerne également les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la liaison transmanche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l’enceinte du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon peuvent instaurer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TPLE).

Celle-ci est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire, ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant est variable.

Il est possible, pour les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer cette taxe avant le 1er juillet 2019 d’adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable, au titre de l’année 2021.

Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même EPCI ou de la métropole de Lyon.

Cette décision doit être prise par délibération avant le 1er octobre 2021.

Source : Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, n°2021-953 (articles 2, 7, 9, 20 et 22)

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