Notaires : une cotisation supprimée ?
Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations financent une garantie collective qui permet d’indemniser les clients en cas de faute. L’une de ces cotisations va être supprimée. Laquelle ?
Notaires : suppression de la cotisation d’entrée en fonction
La cotisation dite « d’entrée en fonction » est versée par le notaire titulaire unique d’un office ou par le nouvel associé d’une structure d’exercice déjà existante à la caisse centrale de garantie de la profession.
Cette cotisation est désormais supprimée. La protection des clients restera assurée par les autres ressources de la caisse centrale.
Les cotisations déjà perçues par la caisse centrale vont être remboursées aux titulaires d’offices au plus tard le 31 décembre 2022.
Par dérogation, elles seront remboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les 6 mois suivant la cessation des fonctions, ainsi qu’à la société titulaire d’un office notarial dans un délai de 6 mois après sa dissolution.
Ces remboursements interviendront sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève le notaire ou la société.
Source : Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires
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