Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière.
Ce qui change pour les dossiers de succession
La protection des héritiers réservataires est renforcée :
- par une information du notaire sur leur droit à l’action en réduction ;
- par la possibilité pour les enfants omis par le testament régi par une loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française.
Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2021 et vaut pour les successions ouvertes à compter de cette date.
Ce qui change pour les dossiers de vente immobilière
Il est créé une obligation de déclaration préalable à la préfecture en cas de vente d’un local par une association cultuelle.
La préfecture peut s’opposer à cette vente, après la mise en œuvre d’une procédure qui sera définie dans un décret à venir.
Source : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
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