Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale
Le barème des redevances versées pour l’examen préalable, la délivrance du certificat d’obtention végétale et pour tous les actes d’inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l’exception du coût d’examen.
Instruction de la demande
- redevance de demande : 140 €
- dénomination proposée après dépôt de dossier : 40 €
- changement de dénomination : 40 €
- revendication de priorité : 60 €
- rectification d’erreur matérielle (par page) : 15 €
Délivrance du titre
- redevance de la délivrance du certificat : 60 €
Maintien de la validité des certificats
- 1re annuité : 70 €
- 2e annuité : 100 €
- 3e annuité : 135 €
- 4e annuité : 180 €
- 5e annuité : 225 €
- 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant : 270 €
- Surtaxe en cas de paiement en retard : 50 €
Redevances perçues pour tout acte d’inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d’obtention végétale
- relèvement de la déchéance des droits : 150 €
- toute autre mention au registre : 20 €
- délivrance d’une copie d’inscription au registre : 15 €
- délivrance d’une copie officielle de demande ou de certificat : 50 €
- délivrance de toute autre copie officielle par page : 15 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) – redevance par dossier : 40 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) – forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 : 400 €
- objection : 200 €
Lorsque l’instance nationale des obtentions végétales confie l’examen d’une variété au service compétent d’un autre Etat ou d’une organisation intergouvernementale membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s’acquitte auprès d’elle d’une redevance d’un montant égal au droit d’examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d’aucun résultat d’essais relatifs à la variété, ou aux frais d’achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s’acquitte en outre d’un droit complémentaire de 37 € correspondant aux frais de dossier.
Lorsque l’instance nationale des obtentions végétales confie l’examen à l’office national chargé des études de distinction, d’homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s’acquitte auprès d’elle d’une redevance égale au droit d’examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d’aucun résultat d’essais relatifs à la variété, ou aux frais d’achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s’est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.
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