Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 […]
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2026 100 Mars 2026 95 Mai 2026 Juillet 2026 Septembre 2026 Novembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Mars 2026
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources. Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d’une durée ne pouvant excéder 25 ans. La condition de ressource tient compte : des ressources du ménage ; du nombre de personnes […]
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 105 Février 2026 102 Mars 2026 99 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat […]
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2026 99,8 – 0,1 % Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 […]
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2026 100,09 – 0,4 % + 0,5 % Février 2026 100,32 + 0,2 % + 0,4 % Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre […]
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter. Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire. Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de […]
Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2023 133,3 – 0,2 % + 2,9 % 2e trimestre 2023 132,4 – 0,7 % + 0,7 % 3e trimestre 2023 131,1 – 1,0 % – 1,5 % 4e trimestre 2023 128,9 – 1,7 % – 3,6 % Base 100 : en 2015 Source : […]
Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 127,7 + 1,0 % + 0,6 % 2e trimestre 2025 127,1 – 0,5 % + 0,5 % 3e trimestre 2025 127,2 – 0,1 % + 0,7 % 4e trimestre 2025 127,5 + 0,4 % + 1,0 % Base 100 : en 2015 Source : […]
Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 127,0 – 1,4 % – 4,8 % 2e trimestre 2024 126,3 – 0,5 % – 4,6 % 3e trimestre 2024 126,3 + 0,0 % – 3,5 % 4e trimestre 2024 126,4 + 0,1 % – 1,9 % Base 100 : en 2015 Source : […]
